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Permis de construire

Mis à jour : jeudi 05 avril 2018 - 00:32

Permis de construire

 

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement.

 

Cas général :

- Travaux créant une nouvelle construction : Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

- Travaux sur une construction existante : Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Les règles diffèrent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU). Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie.

 

Démarches :

- Remplir les formulaires suivants :

Pour une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions = Cerfa n°13406*06 (Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.) -> Délai d'instruction de 2 mois.

 

Pour une demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions = Cerfa n°13409*06 (Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.) -> Délai d'instruction de 3 mois.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemples pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l'avis ou l'accord des Bâtiments de France...). À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter :

  • des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
  • de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,

vous devez demander une autorisation auprès de la préfecture de votre département.

De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle d'y porter atteinte auprès de la préfecture.

 

Décisions de la mairie :

Acceptation : La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Refus : Lorsqu'un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

Absence de réponse dans les délais : Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

 

Durée de validité :

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis de construire. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

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