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Extrait ou copie d'acte de Naissance

Mis à jour : samedi 28 juin 2014 - 18:56

 

Extraits ou copie d'actes de naissance :

Pour l’obtention : adressez-vous à la Mairie du lieu de Naissance, muni d'une pièce d'identité ou du livret de famille.

Pour un envoi postal : joindre une enveloppe timbrée à votre nom et adresse.

 

Les différentes demandes...

La copie intégrale ne peut être obtenue que...

  • Par l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs,
  • Le conjoint,
  • Le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
  • Le mandataire (notaire, avocat)

S’ils précisent les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.

L’extrait avec filiation ne peut être obtenu que...

  • Par l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur),
  • Le mandataire (notaire, avocat) s’il précise les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée dans l’acte,
  • Les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l’indication de la filiation,
  • Les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint) en précisant la filiation de la personne.

L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.

Cette pièce ne peut être obtenue qu’à la Mairie du lieu de naissance.

Liste des pièces à fournir :

  • Pièce d’identité

Ces pièces ne peuvent être obtenues qu’à la Mairie du lieu de naissance.

Cas particulier

Concernant les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l’étranger, il convient de s’adresser à :

Monsieur le Directeur du Service Central de l’Etat-Civil de Nantes
44 941 NANTES cedex 9
ou remplissez le formulaire disponible en ligne à l’adresse suivante :
www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil /demande.html

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