Extraits ou copie d'actes de naissance :
Pour l’obtention : adressez-vous à la Mairie du lieu de Naissance, muni d'une pièce d'identité ou du livret de famille.
Pour un envoi postal : joindre une enveloppe timbrée à votre nom et adresse.
Les différentes demandes...
La copie intégrale ne peut être obtenue que...
- Par l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs,
- Le conjoint,
- Le représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- Le mandataire (notaire, avocat)
S’ils précisent les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée dans l’acte.
L’extrait avec filiation ne peut être obtenu que...
- Par l’intéressé majeur ou les ascendants et descendants directs, conjoint, représentant légal (parent, tuteur, curateur),
- Le mandataire (notaire, avocat) s’il précise les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée dans l’acte,
- Les frères et sœurs s’ils peuvent justifier de la qualité d’héritier avec l’indication de la filiation,
- Les autres héritiers majeurs (autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint) en précisant la filiation de la personne.
L’extrait de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne le demandant.
Cette pièce ne peut être obtenue qu’à la Mairie du lieu de naissance.
Liste des pièces à fournir :
Ces pièces ne peuvent être obtenues qu’à la Mairie du lieu de naissance.
Cas particulier
Concernant les personnes de nationalité française nées, mariées ou décédées à l’étranger, il convient de s’adresser à :
Monsieur le Directeur du Service Central de l’Etat-Civil de Nantes
44 941 NANTES cedex 9
ou remplissez le formulaire disponible en ligne à l’adresse suivante :
www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil /demande.html