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Nouvelle procédure carte grise

Mis à jour : mercredi 01 mai 2019 - 19:09

Nouvelles procédures pour les certificats d'immatriculation (cartes grises) :

 

Les procédures de demande de certificat d'immatriculation (ex- carte grise) ne sont plus reçues par les préfectures.
 
Les personnes souhaitant effectuer cette démarche ou les citoyens emménageant dans la commune désirant procéder à un changement d'adresse sur leur carte grise disposent désormais de deux options :
 
- Sur le site internet de l'ANTS : cliquez ici
 
- Auprès d'un garagiste certifié au Système d'immatriculation des véhicules (SIV). Pour consulter la liste des garages agréés de votre département, rendez vous sur cette page.
Carte grise

Mis à jour : mercredi 01 mai 2019 - 19:04

La Carte Grise :

est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir :

  • l’identité du propriétaire du véhicule,
  • les caractéristiques du véhicule,
  • sa conformité (visites techniques...).

Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes.

 Vous pouvez déposer votre dossier de demande de carte grise au Secrétariat de Mairie. Celui-ci sera transmis à la Sous Préfecture du Havre.

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité (en cours de validité)
  • Un justificatif de domicile (facture EDF, eau,... de moins de 3 mois)
  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remis au Secrétariat de Mairie ou disponible en téléchargement)
  • Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).
  • Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
  • Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.
  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant : - la mention « vendu le... » ou « cédé le… » - la date de la vente - la signature du vendeur. Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.

Le nouveau système d'immatriculation des véhicules entre en vigueur le 15 avril 2009

A partir du 15 avril 2009, la France met en place un nouveau système d’immatriculation des véhicules.

Un numéro d’immatriculation sera attribué définitivement à chaque véhicule, depuis sa mise première mise en circulation jusqu’à sa destruction.

Les véhicules neufs recevront un nouveau numéro d’immatriculationà compter du 15 avril 2009 (à partir du 15 juin 2009 pour les véhicules d’occasion lors d’un changement de propriétaire, d’adresse, ou lors de toute autre modification affectant la carte grise).

Ce numéro composé d’une série de 7 caractères alphanumériques (2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres) sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiantterritorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département.

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